Les différentes natures juridiques des biens au Maroc

Les différentes natures juridiques

Publié le : 06 février 20173 mins de lecture

Avant d’engager une acquisition immobilière au Maroc, les étrangers doivent tenir compte de la nature juridique du bien ! Les investisseurs ont l’option entre les maisons d’habitation, les logements commerciaux, ou les terres agricoles. L’achat d’un immeuble entraîne des dépenses subsidiaires : la commission du notaire, la conservation foncière, l’indemnisation des ayants-droits, etc.

Quelles sont les catégories de biens immobiliers ?

Au Maroc, la question de l’occupation foncière est mise au clair par des dispositifs juridiques. L’installation des personnes étrangères dans le Royaume est agréée par la loi. Cette dernière stipule la reconnaissance du droit d’accès des étrangers à tous les avoirs immobiliers, du droit d’acquisition et du droit d’exploitation en toute quiétude.

Toutefois, il est interdit d’acheter un actif immobilier, sans avoir été renseigné sur les aspects juridiques. En effet, le statut du bien conditionne la procédure d’acquisition, le montant des opérations cadastrales et le montant des autres frais exigibles. Selon leur nature juridique, les biens immobiliers peuvent être divisés en 4 catégories :

  • Les biens à vocation résidentielle
  • Les logements à but commercial
  • Les immeubles non bâtis
  • Les terrains voués à la production agricole

Les biens à usage d’habitation et commerciaux

Les biens à usage d’habitation se doivent de respecter leur vocation résidentielle durant 3 ans, sous peine d’annuler la validité de la propriété. De plus, l’achat est grevé des droits et taxes suivants :

  • Frais d’enregistrement : il coûte 2,5% de la valeur du bien, auquel se rajoute une taxe de 0,5% perçue par le notaire.
  • Frais de conservation : une commission de 1% est prélevée pour le dépôt des dossiers à la conservation foncière.
  • Emoluments : 1%, pour compenser l’inégalité des lots, au cas où l’acquisition du bien engendre un acte de partage. L’acquéreur est enjoint d’apporter une contribution de 2500 MAD.

Le pourcentage de prélèvements est identique pour les logements commerciaux, excepté pour l’enregistrement, où le taux retenu est de 5%.

Le statut particulier des terrains agricoles

Au Maroc, les terres d’agriculture ou d’élevage sont considérées comme un domaine de l’Etat. Les étrangers ont un droit de jouissance et d’exploitation sur les sols agricoles. Ils peuvent en prélever les fruits : disposer des récoltes, stocker des denrées vivrières, encaisser le revenu d’un fermage…Mais les parcelles ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une donation ou d’une cession à titre onéreux. L’étranger ne peut s’en arroger la propriété, car les terrains appartiennent à Sa Majesté le Roi.

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